Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

Dernière mise à jour : 17 septembre 2026

Mode en vigueur : réservation avec paiement en ligne. Le Voyageur réserve et règle son séjour sur la Plateforme. Les présentes conditions sont celles de ce mode, complétées par les CGV, les Conditions de réservation et la Politique d’annulation. Voir l’article 2 bis.

Article 1 : définitions

• Plateforme : le site web, l’application mobile et l’ensemble des services exploités sous la marque « Localoge ».
• Éditeur / Localoge : Keddy Girel Andamba Gnegne, entrepreneur individuel exploitant la Plateforme.
• Utilisateur : toute personne accédant à la Plateforme, qu’elle soit Voyageur, Hôte, ou simple visiteur.
• Hôte : Utilisateur publiant une Annonce et proposant un hébergement à la location de courte durée.
• Voyageur : Utilisateur effectuant une demande ou une réservation d’hébergement.
• Annonce : descriptif, photographies, tarifs, règlement intérieur et conditions publiés par un Hôte.
• Réservation : accord conclu directement entre un Hôte et un Voyageur via la Plateforme pour l’occupation temporaire d’un hébergement.
• Contenu : tout élément (texte, image, avis, message, données) publié par un Utilisateur.
• Empreinte bancaire : pré-autorisation (blocage temporaire de fonds) opérée sur le moyen de paiement du Voyageur, sans débit immédiat, servant notamment de garantie.
• Prestataire de garantie : tiers partenaire de Localoge (Swikly) qui se porte garant du dépôt de garantie sans bloquer ni débiter de fonds sur le compte du Voyageur, et qui procède au recouvrement en cas de dommage retenu.
• Dépôt de garantie (caution) : somme garantie par le Voyageur pour couvrir d’éventuels dommages, mise en place soit par empreinte bancaire, soit par un prestataire de garantie.

Article 2 : objet et rôle d’intermédiaire de Localoge

2.1. Localoge fournit un service technique de mise en relation directe entre Hôtes et Voyageurs, ainsi que des services accessoires (publication d’Annonces, messagerie, traitement des paiements via un prestataire tiers, gestion de calendrier, assistance).

2.2. Localoge agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique. Le contrat de location est conclu directement et uniquement entre l’Hôte et le Voyageur. Localoge n’est jamais partie à ce contrat, n’est ni propriétaire, ni gestionnaire, ni mandataire de gestion des hébergements, ni agent immobilier, ni assureur, ni voyagiste.

2.3. Localoge ne contrôle pas et ne garantit pas l’existence, la qualité, la sécurité, la légalité, la conformité ou l’exactitude des Annonces ni des hébergements proposés. Localoge ne garantit pas davantage la solvabilité, l’honnêteté, l’identité réelle ou le comportement des Utilisateurs, sous réserve des vérifications décrites à l’Article 4.

Article 2 bis : modes de fonctionnement de la Plateforme

2 bis.1. La Plateforme fonctionne selon le mode de réservation avec paiement en ligne. Le Voyageur réserve et règle son séjour sur la Plateforme. Localoge encaisse pour le compte de l’Hôte, applique sa commission et lui reverse le net. Les CGV, les Conditions de réservation et la Politique d’annulation s’appliquent intégralement.

2 bis.1 bis. La Plateforme comporte un second mode, dit de mise en relation directe, dans lequel la réservation et le paiement en ligne sont suspendus, Localoge n’encaisse aucune somme et ne perçoit aucune commission, et le séjour se convient directement entre l’Hôte et le Voyageur. Il n’est pas en vigueur à ce jour.

2 bis.3. Réservations en cours. Le passage d’un mode à l’autre est sans effet sur les Réservations déjà confirmées, qui demeurent régies par les conditions en vigueur au jour de leur confirmation, ainsi que sur les dépôts de garantie déjà mis en place.

Article 3 : accès à la Plateforme et conditions d’inscription

3.1. L’accès à la Plateforme requiert la création d’un compte. L’Utilisateur doit être une personne physique âgée d’au moins 18 ans et juridiquement capable, ou une personne morale dûment représentée.

3.2. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les maintenir actualisées. Toute information fausse, trompeuse ou périmée peut entraîner la suspension ou la résiliation du compte.

3.3. L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée depuis son compte est réputée effectuée par lui. En cas d’usage non autorisé, il doit en informer Localoge sans délai.

3.4. Un seul compte par personne est autorisé, sauf accord exprès de Localoge. La création de comptes multiples à des fins frauduleuses est interdite.

Article 4 : vérification d’identité (KYC)

4.1. Aux fins de lutte contre la fraude, le blanchiment et pour la sécurité de la communauté, Localoge peut mettre en œuvre, directement ou via un prestataire spécialisé, des procédures de vérification d’identité (KYC). Le prestataire en vigueur est indiqué à l’article 6 des Mentions légales.

4.2. L’Utilisateur peut être invité à fournir une pièce d’identité, un justificatif, un selfie ou d’autres éléments. Localoge peut conditionner l’accès à certaines fonctionnalités (publication, réservation, encaissement) à la réussite de cette vérification.

4.3. Protection des pièces d’identité. Les documents d’identité transmis sont chiffrés (chiffrement fort, AES‑256) et ne sont accessibles qu’aux personnes habilitées à la vérification. Conformément au principe de minimisation, une fois la vérification effectuée, l’image du document est supprimée ; seules sont conservées, sous forme chiffrée lorsque sensibles, les informations strictement nécessaires (type de pièce, numéro, dates de délivrance et de validité, autorité de délivrance) à des fins de lutte contre la fraude et de respect des obligations légales.

4.4. Validité de la pièce. Lorsque la pièce d’identité enregistrée arrive à expiration, l’accès à certaines fonctionnalités (réservation, encaissement) peut être suspendu jusqu’à l’envoi d’une pièce à jour ; des rappels peuvent être adressés à l’Utilisateur avant l’échéance.

4.5. La vérification d’identité n’emporte aucune garantie quant au comportement ultérieur de l’Utilisateur et ne saurait engager la responsabilité de Localoge.

Article 4 bis : lutte contre le blanchiment, sanctions internationales et gel des avoirs

4 bis.1. Obligations de vigilance. Localoge et ses prestataires de paiement sont soumis à des obligations de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Des informations et justificatifs complémentaires peuvent à ce titre être demandés à tout moment, y compris après l’ouverture du compte et après la publication d’une Annonce : identité, bénéficiaire effectif, titre d’occupation du Logement, origine des fonds, nature et objet de la relation d’affaires.

4 bis.2. Sanctions internationales et gel des avoirs. L’Utilisateur déclare ne pas faire l’objet, et ne pas agir pour le compte d’une personne ou d’une entité faisant l’objet, d’une mesure de gel des avoirs ou de sanctions adoptées par l’Union européenne, la France, les Nations unies, le Royaume-Uni ou l’Office of Foreign Assets Control des États-Unis. Il déclare ne pas être établi ni résider dans un territoire visé par un embargo global. Il s’engage à informer Localoge sans délai de tout changement affectant cette déclaration.

4 bis.3. Personnes politiquement exposées. L’Utilisateur informe Localoge lorsqu’il exerce ou a exercé des fonctions publiques importantes, ou lorsqu’il est un membre direct de la famille ou une personne connue pour être étroitement associée à une telle personne, au sens de l’article R561-18 du code monétaire et financier.

4 bis.4. Mesures. Lorsque la vigilance ne peut pas être exercée, lorsque les informations demandées ne sont pas fournies, ou lorsqu’une opération présente une anomalie au regard des obligations mentionnées au présent article, Localoge peut refuser une inscription, suspendre un compte, retirer une Annonce, retenir un reversement ou mettre fin à la relation, sans que cela ouvre droit à indemnité.

4 bis.5. Confidentialité des déclarations. Lorsque la loi impose une déclaration à l’autorité compétente, ni son existence ni son contenu ne peuvent être portés à la connaissance de l’Utilisateur concerné, conformément à l’article L561-18 du code monétaire et financier.

Article 5 : obligations générales des Utilisateurs

L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme de manière loyale et licite, et notamment à ne pas :

• publier de Contenu faux, trompeur, diffamatoire, injurieux, discriminatoire, violent, pornographique, contrefaisant ou contraire à l’ordre public ;
• contourner la Plateforme afin d’éviter le paiement des frais de service ou de la commission, notamment en concluant ou en réglant une réservation hors plateforme ;
• communiquer des coordonnées de contact ou de paiement hors plateforme avant la confirmation d’une réservation ;
• collecter, extraire ou exploiter les données d’autres Utilisateurs sans consentement (scraping, aspiration de données) ;
• perturber, surcharger ou tenter d’accéder sans autorisation aux systèmes de la Plateforme ;
• usurper l’identité d’un tiers ou créer de fausses Annonces ;
• utiliser la Plateforme à des fins illégales, frauduleuses ou contraires aux présentes CGU.

Article 5 bis : usages et activités interdits

5 bis.1. Objet exclusif des transactions. Un paiement réalisé sur la Plateforme ne peut avoir pour objet qu’un séjour de courte durée dans un Logement effectivement proposé sur la Plateforme, ainsi que les prestations accessoires qui s’y rattachent (ménage, options et extras, taxe de séjour, dépôt de garantie). Toute autre utilisation est interdite.

5 bis.2. Activités et biens interdits. Il est notamment interdit d’utiliser la Plateforme, une Annonce, la messagerie ou un paiement pour :

• proposer, financer ou faciliter une activité illicite, quelle qu’elle soit ;
• proposer ou céder des stupéfiants, des médicaments, du tabac, de l’alcool en vente réglementée, des armes, des munitions, des explosifs, des biens contrefaisants, des espèces protégées, des données volées ou tout bien dont la vente est réglementée ou interdite ;
• proposer des services sexuels, de la prostitution ou tout contenu à caractère pornographique, ainsi que toute activité relevant de la traite des êtres humains, du travail forcé ou de l’exploitation de mineurs ;
• organiser des jeux d’argent et de hasard, des paris, des loteries, des cagnottes, des collectes de fonds, des placements financiers, des opérations sur cryptoactifs, du crédit ou toute opération d’investissement ;
• transférer, convertir ou faire circuler des fonds sans lien avec un séjour réel, notamment sous forme d’avance de fonds, de prêt, de remboursement fictif, de test de moyen de paiement, ou de Réservation de complaisance entre personnes liées ;
• régler une dette, une amende, un loyer d’habitation principale, un dépôt de garantie de bail de longue durée ou toute somme étrangère à un séjour de courte durée ;
• déguiser en Réservation une opération de nature différente, ou fractionner une opération afin d’échapper à un contrôle ou à un seuil ;
• publier un Logement dont l’Utilisateur n’a ni la propriété, ni la jouissance, ni le droit de le proposer à la location de courte durée ;
• proposer un Logement situé dans un pays qui n’est pas ouvert par la Plateforme, ou pour une durée relevant du bail d’habitation et non de la location de courte durée.

5 bis.3. Contournement de la Plateforme. Il est interdit de conclure ou de régler hors de la Plateforme un séjour dont la mise en relation y a eu lieu.

5 bis.4. Conséquences d’un manquement. Tout manquement au présent article autorise Localoge, sans préavis et sans indemnité, à retirer l’Annonce, à annuler la Réservation, à suspendre ou fermer le compte, à retenir les sommes concernées le temps des vérifications nécessaires, à en informer les prestataires de paiement et de garantie, et à signaler les faits aux autorités compétentes. Localoge se réserve le droit de réclamer la réparation du préjudice subi, notamment les pénalités appliquées par les réseaux de cartes bancaires ou par le prestataire de paiement.

5 bis.5. Signalement. Tout Utilisateur ayant connaissance d’un usage contraire au présent article peut le signaler dans les conditions de l’article 9 ter.

Article 6 : obligations spécifiques des Hôtes

6.1. L’Hôte garantit qu’il dispose de tous les droits, autorisations et titres nécessaires pour proposer l’hébergement à la location de courte durée, et qu’il respecte l’intégralité des obligations légales et réglementaires applicables, notamment : autorisations de changement d’usage et déclarations en mairie, numéro d’enregistrement lorsqu’il est exigé, respect du règlement de copropriété et des baux, normes de sécurité, d’hygiène et de décence, réglementation des meublés de tourisme, obligations fiscales et sociales.

6.2. L’Hôte est seul responsable de l’exactitude de son Annonce, de la disponibilité réelle, de la description fidèle du logement, des équipements, du règlement intérieur, des tarifs, des frais annexes et des conditions d’annulation choisies.

6.3. L’Hôte est seul responsable de la collecte et du reversement de ses obligations fiscales propres. La collecte de la taxe de séjour par la Plateforme, lorsqu’elle est activée, est décrite dans les CGV.

6.4. L’Hôte s’engage à honorer les Réservations confirmées et à mettre l’hébergement à disposition dans l’état annoncé.

6.5. L’Hôte déclarant proposer un hébergement en qualité de professionnel ou au nom d’une personne morale (société, SCI, etc.) garantit l’exactitude de sa raison sociale, de sa forme juridique et de son numéro SIRET. Localoge vérifie ce numéro auprès du répertoire national des entreprises (API entreprise de l’État). Une entreprise radiée ou en cessation d’activité ne peut pas publier ni maintenir d’annonce : Localoge se réserve le droit de refuser la publication et de retirer toute annonce concernée, sans préavis.

6.6. Toute déclaration inexacte ou frauduleuse (fausse qualité d’offreur, faux SIRET, faux numéro d’enregistrement de meublé de tourisme, usurpation d’identité d’entreprise) engage la seule responsabilité de l’Hôte. Elle l’expose à la suspension immédiate de son compte, à la suppression de ses Annonces, ainsi qu’aux sanctions civiles et pénales prévues par la loi, notamment l’article 441-1 du code pénal (faux et usage de faux) et les articles L324-2-1 et suivants du code du tourisme.

6.7. Logements situés hors de France. La Plateforme accepte des logements situés en France, en Belgique, au Portugal, en Espagne, en Allemagne et au Luxembourg ; cette liste peut évoluer et reste consultable depuis l’espace hôte. L’Hôte proposant un logement hors de France déclare respecter la réglementation locale applicable à la location de courte durée, notamment l’enregistrement préalable auprès de l’autorité compétente lorsqu’il est exigé, les règles d’urbanisme et de copropriété, et les obligations d’information du voyageur. Il communique à Localoge le numéro d’enregistrement lorsque celui-ci existe.

6.8. La taxe de séjour n’est pas collectée par la Plateforme hors de France (voir article 6 des CGV). Elle reste à la charge du Voyageur, perçue et reversée par l’Hôte selon le droit local. Le Voyageur en est informé avant sa réservation par la mention « taxe de séjour à payer sur place ».

6.9. Qualité de professionnel. L’Hôte établi hors de France et agissant à titre professionnel se déclare au moyen de son numéro de TVA intracommunautaire, en lieu et place du numéro SIRET applicable en France. Ce numéro est vérifié auprès du service européen VIES. Lorsque ce service est momentanément indisponible, la déclaration est acceptée sans vérification immédiate et le contrôle est effectué ultérieurement.

6.10. Pays de résidence de l’Hôte. Le compte de paiement de l’Hôte est ouvert dans son pays de résidence, celui de sa pièce d’identité et de son compte bancaire, qui peut différer du pays de son logement. Ce pays est définitif : il ne peut plus être modifié une fois le compte de paiement créé, en raison des règles du prestataire de paiement. L’Hôte est invité à le confirmer avant la création de son compte.

Article 7 : obligations spécifiques des Voyageurs

7.3 bis. Coût du dépôt de garantie fixé par l’Hôte. L’Hôte fixe librement le montant du dépôt de garantie de son Logement. Lorsque ce dépôt est porté par un prestataire tiers, sa mise en place est facturée dès que le Voyageur le valide, proportionnellement au montant garanti. Ces frais sont compris dans les frais de service du Voyageur ; au-delà du seuil indiqué à l’article 3.3 des CGV, la part correspondant à l’excédent est supportée par l’Hôte et retenue sur son versement. Le montant lui est affiché lorsqu’il renseigne ce dépôt.

7.1. Le Voyageur s’engage à respecter le logement, le règlement intérieur, le voisinage, ainsi que la capacité maximale d’accueil indiquée.

7.2. Le Voyageur répond de tout dommage causé au logement, aux équipements ou aux biens de l’Hôte par lui-même ou par toute personne qu’il accueille, dans les conditions prévues à l’Article 8 et dans les Conditions de réservation.

7.3. Le Voyageur s’engage à mettre en place le dépôt de garantie selon le mécanisme applicable à la Réservation (empreinte bancaire ou prestataire de garantie) et à disposer des fonds suffisants pour le règlement du loyer. Lorsque le dépôt de garantie est porté par un prestataire de garantie, le loyer n’est prélevé qu’une fois ce dépôt validé, et la Réservation est annulée sans frais si le Voyageur ne le valide pas dans le délai indiqué.

Article 8 : gestion des litiges et dommages, médiation par Localoge

8.1. En cas de litige entre un Hôte et un Voyageur (dommage, manquement, non-conformité), les parties s’efforcent de trouver un accord amiable via la messagerie de la Plateforme.

8.2. À titre de service facilitateur et non contraignant, Localoge peut proposer une médiation interne et, le cas échéant, instruire une demande de dédommagement à partir du dépôt de garantie. La demande doit être accompagnée de photographies du dommage, faute de quoi elle est irrecevable ; devis et constat peuvent la compléter. Localoge apprécie souverainement les éléments transmis mais n’agit pas en qualité d’arbitre ni d’expert et ne tranche pas le fond du litige.

8.3. La décision de Localoge concernant la libération ou la retenue d’un dépôt de garantie ne préjuge pas des droits des parties devant les juridictions compétentes et n’emporte aucune reconnaissance de responsabilité de Localoge.

8.4. Empreinte de garantie par lien (« caution »). Localoge met à la disposition des Hôtes un outil de demande d’empreinte de garantie par lien sécurisé, permettant au Voyageur d’enregistrer une autorisation de prélèvement bancaire (pré-autorisation) sans débit immédiat. Cet outil est destiné exclusivement aux locations conclues directement entre l’Hôte et le Voyageur (locations « en direct ») ou via la Plateforme Localoge. Cet outil fonctionne par empreinte bancaire, et non par prestataire de garantie. L’empreinte ne constitue pas un débit : elle est maintenue jusqu’à sept (7) jours après le départ (check-out), renouvelée automatiquement le cas échéant, puis libérée à l’échéance en l’absence de dommage constaté. Le délai pour déclarer un dommage est celui de la garantie : sept (7) jours après le départ. Passé la libération de l’empreinte, il n’y a plus de somme à retenir. En cas de dommage, l’Hôte peut prélever tout ou partie du montant, sous sa seule responsabilité et sur présentation de justificatifs. Les frais bancaires et de traitement liés à un prélèvement de caution sont à la charge du Voyageur (le montant débité peut être majoré en conséquence), de sorte que l’Hôte perçoive l’intégralité du dommage ; Localoge ne perçoit aucune commission sur les cautions (voir Article 5 des CGV).

8.5. L’Hôte s’engage à ne pas utiliser cet outil pour une réservation effectuée sur une plateforme tierce lorsque les conditions générales de cette plateforme imposent que les paiements, garanties ou cautions transitent exclusivement par ses propres services. L’Hôte demeure seul responsable du respect des conditions générales des plateformes sur lesquelles il publie ses annonces. Localoge ne saurait être tenue responsable d’un usage non conforme de cet outil par l’Hôte.

8.6. Localoge n’est pas un assureur. Le dépôt de garantie (caution) n’est pas une assurance ni une garantie de Localoge contre les dommages, impayés ou annulations, quel que soit son mécanisme : c’est un outil technique entre l’Hôte et le Voyageur. Le recours à un prestataire de garantie ne rend pas davantage Localoge garante d’un quelconque résultat : le prestataire se porte garant du montant dans ses propres conditions, et un recouvrement peut échouer. Localoge ne garantit pas la solvabilité du Voyageur, ni que le montant du dépôt suffira à couvrir un dommage, ni l’issue d’un litige. Il appartient à chaque Utilisateur de souscrire, s’il le souhaite, les assurances adaptées à son activité ou à son séjour (notamment assurance habitation, responsabilité civile, garantie propriétaire non occupant). Le rôle de Localoge en matière de litige se limite à la médiation non contraignante décrite au présent article.

8.7. Accès au logement malgré un paiement ou une caution non validé(e). Lorsque le paiement du loyer ou le dépôt de garantie du Voyageur n’a pas pu être validé, Localoge en informe l’Hôte et lui permet d’annuler la Réservation sans frais. Si l’Hôte choisit néanmoins d’autoriser l’accès au logement en l’absence de garantie effective, il agit sous sa seule et entière responsabilité. L’Hôte ayant lui-même fixé l’exigence d’une caution et celle-ci n’ayant pas été respectée de son propre fait, il renonce à toute réclamation envers Localoge à ce titre : aucune indemnisation, prise en charge ou médiation ne pourra être sollicitée auprès de Localoge pour un dommage, un impayé ou tout préjudice survenu dans ce cadre. Localoge ne saurait être tenue responsable des conséquences d’un accès accordé sans garantie valide.

Article 9 : avis, notations et messagerie

9.1. La Plateforme peut permettre la publication d’avis et de notations. L’Utilisateur garantit la sincérité de ses avis et s’interdit tout avis faux, dénigrant, ou rédigé en contrepartie d’un avantage.

9.2. Localoge peut modérer, refuser ou retirer tout avis ou message contraire aux présentes CGU, sans que cela emporte obligation générale de surveillance.

9.3. La messagerie est réservée à l’organisation des séjours entre un Hôte et un Voyageur. Tout détournement à d’autres fins, notamment le démarchage ou la fraude, est interdit.

Article 9 bis : classement des annonces et badge « Annonce vérifiée »

9 bis.1. Critères de classement (article L111-7 du Code de la consommation). En dehors d’une recherche par proximité géographique, auquel cas les annonces sont classées par distance croissante, les résultats sont ordonnés selon les critères suivants, par ordre de poids décroissant : (i) la date de première disponibilité du logement, les logements réservables au plus tôt étant présentés en premier ; puis (ii) le statut d’Hôte établi (Hôte disposant de plusieurs logements actifs sur la plateforme, ou Superhôte), dont les annonces sont présentées prioritairement à disponibilité égale ; puis (iii) un score de pertinence qui combine la réputation de l’Hôte (note moyenne, taux de réponse), le badge « Annonce vérifiée », l’activation de la réservation instantanée, et la complétude de l’annonce (description renseignée, photographies, adresse géolocalisée). Les filtres choisis par le Voyageur (dates, prix, capacité, équipements) s’appliquent avant ce classement.

9 bis.1 bis. Portée du critère de disponibilité. La date de première disponibilité est calculée sur un horizon de 120 jours, à partir du calendrier de l’Hôte et de la durée minimale de séjour qu’il a fixée. Un logement sans aucune période réservable sur cet horizon est présenté en fin de liste et n’est jamais retiré des résultats : il demeure accessible au Voyageur dont les dates sont souples. Lorsque le Voyageur précise ses dates de séjour, ce critère ne s’applique pas, les annonces non disponibles sur la période ayant déjà été écartées par le filtre.

9 bis.1 ter. Page d’accueil : sélection tournante. Sur la page d’accueil, lorsque le Voyageur n’a formulé aucune recherche et posé aucun filtre, les annonces présentées font l’objet d’un ordre aléatoire, renouvelé à chaque visite. Ce tirage porte uniquement sur les logements disposant d’une période réservable sur l’horizon mentionné à l’article 9 bis.1 bis, les logements complets demeurant présentés en fin de liste. Il n’est pas commercialisable et ne dépend d’aucun versement. Dès que le Voyageur saisit une destination, des dates ou un filtre, les critères de classement de l’article 9 bis.1 s’appliquent intégralement.

9 bis.2. La position ne s’achète pas. Localoge ne commercialise ni position, ni mise en avant : aucun Hôte ne peut obtenir un meilleur rang contre paiement. La priorité accordée aux Hôtes établis (art. 9 bis.1) récompense l’ancrage de l’offreur sur la plateforme (nombre de logements actifs, statut Superhôte). Il s’agit d’un critère de réputation, et non du montant d’une commission : la commission réduite dont ces Hôtes bénéficient est une conséquence de ce statut, jamais la cause de leur classement.

9 bis.3. Badge « Annonce vérifiée ». Ce badge est attribué à l’annonce dont l’Hôte a transmis, à sa demande, un justificatif de propriété ou de jouissance du logement (acte de propriété, attestation notariale, avis de taxe foncière de l’année en cours, appel de charges de copropriété ; pour une personne morale, un extrait Kbis), validé par Localoge. Il emporte un bonus de pertinence au classement, sans jamais primer sur les autres critères : une annonce non vérifiée mieux notée demeure classée devant une annonce vérifiée moins bien notée.

9 bis.4. Portée du badge. Le badge atteste d’un contrôle documentaire sur l’existence du logement et sur le droit de l’Hôte à le proposer à la location. Il ne constitue ni une garantie de qualité, de conformité ou de sécurité du logement, ni une garantie du bon déroulement du séjour, et ne saurait engager la responsabilité de Localoge au-delà de ce contrôle documentaire.

9 bis.5. Caractère non obligatoire et retrait. La transmission de ces justificatifs n’est pas une condition de publication d’une annonce. Localoge peut retirer le badge à tout moment si les documents s’avèrent inexacts, falsifiés ou périmés, ou si l’Hôte cesse de disposer d’un droit sur le logement. Les documents transmis sont chiffrés, ne sont jamais accessibles aux autres Utilisateurs et sont conservés selon les durées indiquées dans la Politique de confidentialité.

Article 9 ter : signalement des contenus illicites, modération et recours

9 ter.1. Point de contact. Conformément aux articles 11 et 12 du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques, Localoge désigne un point de contact unique pour les Utilisateurs, pour les autorités des États membres, pour la Commission européenne et pour le comité européen des services numériques : contact@localoge.com. Les échanges peuvent avoir lieu en français ou en anglais.

9 ter.2. Signalement d’un contenu illicite (article 16). Toute personne peut signaler un Contenu qu’elle estime illicite, par le formulaire de contact ou à contact@localoge.com. Pour être traité, le signalement comporte : les motifs pour lesquels le Contenu est estimé illicite, l’adresse électronique exacte permettant de le localiser, le nom et l’adresse électronique de l’auteur du signalement, sauf lorsqu’il porte sur une infraction visée aux articles 3 à 7 de la directive 2011/93/UE, ainsi qu’une déclaration attestant de bonne foi l’exactitude des informations fournies. Un accusé de réception est adressé sans délai et la décision prise est notifiée à l’auteur du signalement.

9 ter.3. Décisions de modération et exposé des motifs (article 17). Lorsque Localoge retire un Contenu, restreint sa visibilité, suspend ou résilie un compte ou l’accès à un service, l’Utilisateur concerné en est informé et reçoit un exposé des motifs indiquant la mesure prise, sa portée et sa durée, les faits retenus, le fondement contractuel ou légal invoqué, les voies de recours ouvertes, et si la décision a été prise à l’aide d’un moyen automatisé.

9 ter.4. Recours interne (article 20). L’Utilisateur peut contester une décision de modération pendant six (6) mois à compter de sa notification, par le formulaire de contact ou à contact@localoge.com. Le recours est examiné par une personne physique, dans un délai raisonnable, et la décision motivée lui est notifiée. Ce recours est gratuit et ne prive l’Utilisateur ni du recours à un organe de règlement extrajudiciaire des litiges au sens de l’article 21 du même règlement, ni de toute action juridictionnelle.

9 ter.5. Mesures contre les usages abusifs (article 23). Après avertissement, Localoge peut suspendre le compte d’un Utilisateur qui publie fréquemment des Contenus manifestement illicites, ainsi que le traitement des signalements ou des recours émanant d’une personne qui en dépose fréquemment de manifestement infondés.

9 ter.6. Absence d’obligation générale de surveillance (article 8). Localoge n’est soumise à aucune obligation générale de surveiller les Contenus publiés par les Utilisateurs, ni de rechercher activement des faits révélant une activité illicite. Elle agit sur signalement, ou de sa propre initiative lorsqu’elle acquiert la connaissance d’un Contenu manifestement illicite.

Article 10 : propriété intellectuelle et licence sur les Contenus

10.1. La Plateforme et ses éléments sont protégés (voir Mentions légales). Aucune cession de droit n’est consentie à l’Utilisateur au-delà du simple droit d’usage de la Plateforme.

10.2. En publiant un Contenu, l’Utilisateur concède à Localoge une licence non exclusive, mondiale, gratuite, transférable et sous-licenciable, pour la durée des droits, afin d’héberger, reproduire, adapter, afficher et promouvoir ce Contenu dans le cadre de l’exploitation et de la promotion de la Plateforme. L’Utilisateur garantit détenir les droits nécessaires et garantit Localoge contre tout recours de tiers.

10.3. Photographies et vidéos des logements dans la communication de Localoge. L’Hôte autorise Localoge à reproduire, adapter (recadrage, montage, intégration dans une capture d’écran de la Plateforme) et diffuser les photographies et vidéos de son logement, ainsi que son annonce telle qu’elle apparaît sur la Plateforme, pour promouvoir Localoge et faire de la publicité, sur tout support, notamment :

• les pages de présentation de l’application sur l’App Store d’Apple et sur Google Play, y compris leurs captures d’écran, images et vidéos ;
• le site, les réseaux sociaux, les lettres d’information et les documents de présentation de Localoge ;
• les campagnes publicitaires, y compris payantes, diffusées sur les réseaux sociaux, les moteurs de recherche, les magasins d’applications et les sites partenaires ;
• les communications à la presse.

Cette autorisation est consentie à titre gratuit et non exclusif, pour le monde entier, pendant toute la durée de publication de l’annonce sur la Plateforme et jusqu’au retrait prévu à l’article 10.5. L’Hôte conserve la pleine propriété de ses photographies et vidéos et reste libre de les exploiter par ailleurs. Il garantit détenir les droits nécessaires à cette autorisation.

10.4. Ce que Localoge ne publie pas. L’adresse exacte du logement n’est jamais diffusée sur ces supports : seule la commune peut l’être. Aucune photographie sur laquelle une personne est identifiable n’est diffusée sans l’accord de cette personne.

10.5. Retrait de l’autorisation. L’Hôte peut retirer cette autorisation à tout moment, sans justification, depuis Réglages > Confidentialité. Localoge cesse alors d’utiliser ses photographies et vidéos dans toute nouvelle publication. Les publications déjà en ligne sont retirées sur simple demande adressée à contact@localoge.com. Pour les pages des magasins d’applications et les campagnes publicitaires déjà diffusées, le retrait intervient lors de leur mise à jour suivante, et au plus tard dans un délai de soixante jours.

Article 11 : disponibilité, maintenance et évolutions

11.1. Localoge s’efforce d’assurer la disponibilité de la Plateforme mais ne fournit aucune garantie de fonctionnement continu, ininterrompu ou exempt d’erreur. L’accès peut être suspendu pour maintenance, mise à jour ou raison de sécurité.

11.2. Localoge peut faire évoluer, modifier ou supprimer tout ou partie des fonctionnalités à tout moment. Localoge n’est pas responsable des indisponibilités imputables au réseau internet, à l’opérateur de l’Utilisateur, à son terminal ou à des prestataires tiers (notamment le prestataire de paiement).

Article 12 : limitation de responsabilité de Localoge

12.1. Compte tenu de son rôle d’intermédiaire technique, Localoge n’est pas responsable :

• de l’exécution, de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat de location entre Hôte et Voyageur ;
• de la qualité, la sécurité, la conformité, la légalité ou la disponibilité réelle des hébergements ;
• de l’exactitude des Annonces, des Contenus et des informations publiées par les Utilisateurs ;
• des dommages, vols, nuisances, accidents, blessures ou pertes survenant à l’occasion d’un séjour ;
• du comportement des Utilisateurs, en ligne ou hors ligne ;
• des litiges fiscaux, administratifs ou de voisinage propres à un Utilisateur.

12.2. La responsabilité de Localoge ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de ses propres obligations d’intermédiaire technique, et uniquement pour les dommages directs, prévisibles et certains. Sont exclus les dommages indirects (perte de chance, perte de jouissance, préjudice commercial, d’image ou moral).

12.3. Dans toute la mesure permise par la loi, et sauf disposition impérative protectrice du consommateur, la responsabilité totale et cumulée de Localoge au titre d’un litige est limitée au montant des frais de service effectivement perçus par Localoge au titre de la Réservation concernée.

12.4. Les présentes limitations ne s’appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, ou d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique, conformément au droit applicable.

Article 13 : indemnisation (garantie de l’Utilisateur)

L’Utilisateur s’engage à garantir, défendre et indemniser Localoge, ses dirigeants et préposés, contre toute réclamation, action, condamnation, dommage, coût ou frais (y compris frais de défense raisonnables) résultant de : (i) son utilisation de la Plateforme, (ii) la violation des présentes CGU ou de la loi, (iii) un Contenu qu’il a publié, ou (iv) un manquement dans le cadre d’une Réservation.

Article 14 : suspension et résiliation du compte

14.1. L’Utilisateur peut résilier son compte à tout moment, sous réserve de l’exécution des Réservations en cours et du règlement des sommes dues.

14.2. Localoge peut, sans préavis et sans indemnité, suspendre, restreindre ou résilier l’accès d’un Utilisateur en cas de : manquement aux présentes CGU, soupçon de fraude, fausse identité, impayé, comportement dangereux ou illicite, avis ou signalements graves, ou risque pour la communauté ou la Plateforme.

14.3. La suspension ou la résiliation n’ouvre droit à aucune indemnité et n’affecte pas les sommes restant dues ni les obligations nées avant la mesure.

Article 15 : force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence (notamment catastrophe naturelle, épidémie, pandémie, mesures administratives, guerre, émeute, grève générale, panne majeure des réseaux ou des prestataires tiers, cyberattaque). Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement.

Article 16 : données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Article 17 : modification des CGU

Localoge peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs sont informés des modifications substantielles par tout moyen approprié. La poursuite de l’utilisation après l’entrée en vigueur vaut acceptation. À défaut d’acceptation, l’Utilisateur doit cesser d’utiliser la Plateforme et peut résilier son compte.

Article 18 : droit applicable et règlement des litiges

18.1. Les présentes CGU sont régies par le droit français.

18.2. Le Voyageur consommateur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation auprès de CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net. Sur leur formulaire, l’éditeur se retrouve par son SIREN 923 735 674 ou son nom AGKG Creations (modalités à l’article 7 des Mentions légales).

18.3. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes, sous réserve des règles impératives de protection des consommateurs.

Article 19 : dispositions diverses

19.1. Si une clause des présentes est jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur.

19.2. La tolérance de Localoge à l’égard d’un manquement ne vaut pas renonciation à se prévaloir ultérieurement de la clause concernée.

19.3. Les présentes CGU constituent, avec les documents auxquels elles renvoient, l’intégralité de l’accord entre l’Utilisateur et Localoge relatif à l’usage de la Plateforme.