Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 8 octobre 2026

Article 1 : objet et champ d’application

1.1. Les présentes CGV s’appliquent à toute Réservation effectuée via la Plateforme et à toute prestation de service facturée par Localoge.

1.2. Localoge fournit un service d’intermédiation technique et d’encaissement pour compte. Le prix de la location (le « loyer ») est fixé librement par l’Hôte ; Localoge n’est pas le vendeur du service d’hébergement.

1.3. Champ territorial. La Plateforme accepte des logements situés dans les pays actuellement ouverts : Espagne et France. Cette liste peut évoluer ; elle est consultable à tout moment depuis l’espace hôte. Les prix sont affichés et facturés en euros quel que soit le pays du logement.

1.4. Le pays du logement détermine le régime applicable à la taxe de séjour (article 6) et aux obligations déclaratives locales (article 11). Il est distinct du pays de résidence de l’Hôte, qui détermine, lui, l’ouverture de son compte de paiement (article 4) : un Hôte résidant dans un pays peut proposer un logement situé dans un autre.

1.5. Champ d’application dans le temps. Les présentes CGV ne s’appliquent qu’aux Réservations conclues et réglées sur la Plateforme. Lorsque la Plateforme fonctionne selon le mode de mise en relation directe prévu à l’article 2 bis des CGU, aucune Réservation n’est conclue sur la Plateforme, aucun paiement n’y est réalisé, aucune commission ni frais de service ne sont perçus, et les présentes CGV sont sans objet, à l’exception du présent article et de l’article 4.5. Les Réservations antérieurement confirmées demeurent régies par les conditions en vigueur au jour de leur confirmation.

Article 2 : prix de la location et frais affichés

2.1. Le loyer, les frais éventuels (ménage, équipements, personnes supplémentaires), la taxe de séjour applicable, les frais de service Voyageur et le montant total sont affichés au Voyageur avant la confirmation, de manière claire, en euros et toutes taxes comprises lorsque applicable.

2.2. Le prix total dû par le Voyageur comprend : (i) le loyer fixé par l’Hôte, (ii) les frais annexes éventuels (ménage, etc.), (iii) les options & extras choisis par le Voyageur (voir Article 2 bis), (iv) les frais de service Voyageur Localoge, (v) la taxe de séjour le cas échéant.

2.3. Tarification dynamique (facultative). L’Hôte peut activer une tarification variable : le prix par nuit évolue automatiquement selon la demande, toujours borné par un prix minimum et un prix maximum fixés par l’Hôte. Le prix applicable est celui affiché au moment de la réservation.

Article 2 bis : options & extras

2bis.1. L’Hôte peut proposer des options et extras (par exemple draps, serviettes, oreiller, ménage de fin de séjour, ou tout autre service librement défini), à l’unité, avec un prix unitaire qu’il fixe librement. Une option peut être proposée gratuitement (« offert »).

2bis.2. Le Voyageur choisit les options et leur quantité au moment de la réservation ; le prix total est recalculé en conséquence et affiché avant confirmation. Selon le paramétrage, une option est facturée par séjour ou par nuit.

2bis.3. Le montant des options revient à l’Hôte (au même titre que le loyer) et entre dans l’assiette de la commission Localoge prévue à l’Article 3. L’Hôte est seul responsable de la fourniture effective des options qu’il propose.

Article 3 : modèle économique et commission de Localoge

3.1. Localoge se rémunère par une commission globale de 6 % du montant de la réservation, répartie comme suit :

• Frais de service Voyageur : 3 %, ajoutés au montant payé par le Voyageur ;
• Commission Hôte : 3 %, déduits du montant reversé à l’Hôte.

3.1bis. Promotions. Localoge peut proposer ponctuellement des promotions aux Voyageurs (offres temporaires, codes promotionnels, crédits de parrainage). Elles s’appliquent dans les conditions annoncées au moment de la réservation et viennent en déduction du montant payé par le Voyageur. Elles ne constituent pas un droit acquis et ne modifient pas la commission Hôte.

3.2. TVA non applicable, article 293 B du CGI. L’éditeur bénéficie de la franchise en base de TVA (micro-entreprise) : la commission et les frais de service ne sont pas assujettis à la TVA et aucune TVA n’est facturée ni récupérable. Si l’éditeur venait à dépasser les seuils de la franchise, la TVA au taux en vigueur deviendrait applicable et les présentes conditions seraient mises à jour en conséquence.

3.3. (Article supprimé.)

Ils sont compris dans les frais de service Voyageur affichés avant la confirmation, et ne font pas l’objet d’une ligne distincte. Ils ne constituent pas une rémunération de Localoge : ils sont intégralement reversés au prestataire.

Au-delà de 500 € de dépôt de garantie, la part correspondant à l’excédent est supportée par l’HÔTE et déduite du montant qui lui est reversé. L’Hôte fixant librement le montant du dépôt de garantie de son Logement, il en supporte le coût au-delà de ce seuil. Ce montant lui est indiqué lorsqu’il renseigne ce dépôt.

3.4. Sort de ces frais en cas d’annulation.

a) Lorsque le Voyageur n’a pas validé son dépôt de garantie, aucun frais n’est dû : le prestataire ne facture rien avant validation.

b) En cas de remboursement intégral du Voyageur, ces frais lui sont rendus comme le reste des frais de service et restent à la charge de Localoge.

c) En cas de remboursement partiel, les frais de service sont conservés dans les conditions de la Politique d’annulation, ces frais y compris.

d) Lorsque l’annulation est le fait de l’HÔTE, le Voyageur est intégralement remboursé, ces frais compris, et ceux-ci sont mis à la charge de l’Hôte : ils sont retenus sur le prochain versement qui lui est dû. Ils ne sont dus que si le dépôt de garantie avait effectivement été validé.

3.5. Exemple illustratif (non contractuel) pour un loyer de 100 € : le Voyageur paie 100 € + 3,00 € de frais de service = 103,00 € (hors taxe de séjour) ; l’Hôte reçoit 100 € − 3,00 € de commission = 97,00 €. La rémunération de Localoge est de 6,00 € (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).

Poste	Calcul	Montant
Loyer (fixé par l’Hôte)		100,00 €
Frais de service Voyageur (+3 %)	+ 3 % du loyer	3,00 €
Total payé par le Voyageur	(hors taxe de séjour)	103,00 €
Commission Hôte (−3 %)	− 3 % du loyer	−3,00 €
Net reversé à l’Hôte		97,00 €

3.6. Localoge peut modifier ses taux pour l’avenir. Les taux applicables sont ceux affichés au moment de la confirmation de la Réservation.

Article 4 : prestataires de paiement et de garantie

4.1. Localoge n’a pas la qualité d’établissement de paiement. Les paiements, empreintes bancaires, encaissements et reversements sont opérés par un prestataire de paiement agréé. L’identité des prestataires en vigueur figure à l’article 6 des Mentions légales, tenu à jour à chaque changement, et le prestataire applicable est rappelé au Voyageur avant tout paiement. L’utilisation de ces services implique l’acceptation des conditions générales du prestataire concerné. Pour les Réservations conclues à compter du 29 septembre 2026 à 6 h 00 (heure de Paris), Localoge ne met en place aucun dépôt de garantie au titre de la Réservation ; seul le lien de caution prévu à l’article 5.5 fonctionne, par empreinte bancaire auprès du prestataire de paiement.

4.2. L’Hôte recevant des reversements doit ouvrir et maintenir un compte auprès du prestataire de paiement et lui fournir les informations qu’il exige (vérification d’identité, bénéficiaire effectif, coordonnées bancaires). Le défaut de fourniture de ces informations, ou leur refus par le prestataire, bloque les reversements et peut empêcher qu’une Annonce soit réservable.

4.3. Localoge ne conserve aucune donnée de carte bancaire. Celles-ci sont saisies dans un cadre fourni par le prestataire de paiement et traitées par lui seul.

4.4. Changement de prestataire. Localoge peut changer de prestataire de paiement ou de garantie. Le changement est sans effet sur les Réservations déjà confirmées et n’emporte aucune modification du prix payé. Les Mentions légales et la Politique de confidentialité sont mises à jour en conséquence.

4.5. Suspension du paiement en ligne. Lorsque, pour une raison technique, contractuelle ou réglementaire, le paiement en ligne ne peut pas être assuré, la Plateforme bascule dans le mode de mise en relation directe prévu à l’article 2 bis des CGU. Aucune somme n’est alors encaissée par Localoge, aucune commission ni frais de service ne sont perçus, et aucun dépôt de garantie n’est mis en place. Les Réservations et les dépôts de garantie déjà en cours suivent leur cours normal.

Article 5 : règlement du loyer, dépôt de garantie et prélèvement en cas de dommage

5.1. Règlement du loyer. Le montant total de la Réservation est prélevé sur le moyen de paiement du Voyageur dès la confirmation de la Réservation. Lorsque l’Annonce fonctionne par demande, aucun prélèvement n’intervient tant que l’Hôte n’a pas accepté : le prélèvement a lieu à l’acceptation. Le montant prélevé est celui du récapitulatif présenté au Voyageur avant paiement (loyer, frais annexes, frais de service et taxe de séjour le cas échéant).

5.2. Le dépôt de garantie est distinct du loyer. Il ne constitue en aucun cas un paiement et n’est jamais encaissé du seul fait de la Réservation.

5.3. Les sommes prélevées sont conservées par Localoge, en qualité d’intermédiaire d’encaissement pour compte, jusqu’au lendemain de l’arrivée (check-in) du Voyageur, date à laquelle la part revenant à l’Hôte lui est reversée. En cas d’annulation avant cette date, le Voyageur est remboursé conformément à la Politique d’annulation ; le remboursement porte sur les sommes déjà prélevées et intervient sur le moyen de paiement d’origine.

5.4. Dépôt de garantie (caution).

a) Réservations conclues à compter du 29 septembre 2026 à 6 h 00 (heure de Paris). Localoge ne met en place aucun dépôt de garantie au titre de la Réservation, et la Réservation ne dépend d’aucune caution : aucune empreinte n’est posée, aucune garantie n’est demandée par Localoge, et aucune annulation ne peut intervenir pour un motif tenant à la caution. Le montant d’une éventuelle caution n’est pas présenté avant la Réservation ; l’Annonce peut seulement indiquer que l’Hôte est susceptible d’en demander une. Une fois la Réservation confirmée, l’Hôte peut demander au Voyageur un dépôt de garantie au moyen du lien de caution Localoge (article 5.5). Le Voyageur qui n’y donne pas suite conserve sa Réservation.

b) Réservations conclues avant le 29 septembre 2026 à 6 h 00 (heure de Paris). Le mécanisme applicable est celui en vigueur pour le Logement au jour de la confirmation de la Réservation. Il est indiqué au Voyageur avant paiement et ne change pas en cours de séjour.

b) Empreinte bancaire (pré-autorisation) : une somme est bloquée sur le moyen de paiement du Voyageur, sans débit. Elle reste indisponible sur son compte pendant toute la durée de la garantie.

Dans tous les cas, aucun montant n’est prélevé au titre d’un dépôt de garantie attaché à une Réservation sans validation préalable de Localoge. La déclaration d’un dommage par l’Hôte ne vaut pas prélèvement : elle ouvre un dossier que Localoge instruit, conformément à l’Article 8 des CGU. Localoge fixe le montant retenu, qui ne peut excéder ni le dommage établi ni le montant du dépôt de garantie, et peut être inférieur à celui demandé par l’Hôte. Le Voyageur est informé de la demande dès son dépôt et peut faire valoir ses observations avant la décision. À défaut de décision favorable, ou faute de décision rendue dans le délai applicable, la retenue est refusée et la garantie libérée. Lorsque l’empreinte ne peut pas être posée, le dépôt de garantie est régi par l’article 5.10.

5.5. Lien de caution Localoge. L’Hôte peut adresser au Voyageur un lien de caution, par lequel le Voyageur enregistre une empreinte bancaire (pré-autorisation, sans débit) auprès du prestataire de paiement :

a) pour une Réservation conclue sur la Plateforme, depuis l’écran de cette Réservation, une fois celle-ci confirmée. Le lien est alors rattaché à la Réservation ; son montant est proposé par l’Hôte et porté à la connaissance du Voyageur dans la demande. Toute retenue suit la procédure de l’article 5.7 et de l’Article 8 des CGU : l’Hôte déclare le dommage, Localoge instruit la demande et fixe le montant retenu ; l’Hôte ne peut pas prélever lui-même ;

b) pour une location conclue en direct entre l’Hôte et le Voyageur, ou une réservation passée sur une autre plateforme (sous réserve de l’article 8.5 des CGU). Le lien n’étant pas rattaché à une Réservation de la Plateforme, l’Hôte déclare le dommage depuis l’écran Cautions et Localoge arbitre dans les conditions de l’article 8.4 b) des CGU : l’Hôte ne peut pas prélever lui-même.

La garantie d’un lien ne peut excéder vingt (20) jours, séjour et délai après le départ compris ; au-delà, le lien ne peut pas être émis. L’absence de caution, son refus par la banque du Voyageur ou l’absence de suite donnée par le Voyageur n’entraînent aucune annulation automatique de la Réservation.

5.6. Durée de la garantie et délai pour déclarer un dommage. Ce sont deux durées distinctes, et la seconde est la seule qui ouvre un droit à indemnisation.

a) Durée de la garantie. L’empreinte bancaire (article 5.4 b) est posée dans les jours précédant l’arrivée et maintenue jusqu’à sept (7) jours après le départ. Une pré-autorisation bancaire n’étant techniquement valable que quelques jours, elle est renouvelée automatiquement, sans débit, puis libérée à l’échéance. Ce délai de sept jours peut être modifié par Localoge pour les Réservations à venir ; la durée applicable est celle affichée au Voyageur avant paiement. Pour un lien de caution (article 5.5), l’empreinte est posée dans les jours précédant l’arrivée ou dès l’enregistrement si l’arrivée est proche, et maintenue jusqu’à sept (7) jours après le départ.

b) Délai de déclaration d’un dommage : sept (7) jours après le départ. Ce délai est celui de la garantie : passé la fin de celle-ci, plus aucune somme n’est retenue et aucune déclaration n’est recevable. Délai de décision : quinze (15) jours après le départ. Un dommage déclaré dans les sept jours est instruit conformément à l’Article 8 des CGU ; sans décision au quinzième jour, la retenue est refusée et les sommes restent acquises au Voyageur. Lorsque la garantie a pris fin avant qu’une décision ne soit rendue, le prélèvement d’un dommage validé s’opère selon les modalités de l’article 5.10.

5.7. Prélèvement en cas de dommage. En cas de dommage, de manquement ou de litige justifié, l’Hôte peut demander la retenue de tout ou partie du dépôt de garantie, y compris d’un lien de caution, rattaché ou non à une Réservation de la Plateforme, dans la limite du montant garanti. La demande doit être accompagnée de photographies du dommage ; à défaut, elle est irrecevable. La part non retenue est libérée. Le montant retenu est reversé à l’Hôte au titre de l’indemnisation du dommage.

5.8. Frais bancaires et de traitement à la charge du Voyageur. En cas de prélèvement au titre d’un dommage, les frais bancaires et de traitement du prestataire (prestataire de paiement) sont à la charge du Voyageur : le montant débité peut être majoré afin de couvrir ces frais, de sorte que l’Hôte perçoive l’intégralité du montant du dommage et que Localoge ne supporte pas ces frais. Cette majoration reste plafonnée au montant du dépôt de garantie affiché. Lorsque la retenue accordée atteint la totalité du dépôt de garantie, cette majoration ne peut plus s’appliquer : les frais sont alors déduits de la somme reversée à l’Hôte, qui en est informé avant de confirmer sa demande. Localoge ne perçoit aucune commission sur les dépôts de garantie ; seuls les frais des prestataires s’appliquent.

5.9. Le Voyageur autorise expressément Localoge et le prestataire de paiement à mettre en place le dépôt de garantie selon le mécanisme applicable, ainsi qu’à mettre en place et maintenir l’empreinte d’un lien de caution qu’il a accepté, à le maintenir pendant la durée prévue, à débiter le loyer dans les conditions de l’article 5.1, et, le cas échéant, à recouvrer tout ou partie du dépôt de garantie, frais de traitement inclus, ainsi qu’à débiter le moyen de paiement enregistré en l’absence du Voyageur dans le cas prévu à l’article 5.10, ainsi qu’à procéder, dans le cas prévu à l’article 5.11, au remboursement de la Réservation déduction faite des frais bancaires du prestataire de paiement, dans les conditions prévues au présent article.

5.10. Réservations conclues avant le 29 septembre 2026 à 6 h 00 (heure de Paris). Impossibilité de poser l’empreinte : garantie par débit sur dommage. Lorsque, pour des raisons techniques ou bancaires (moyen de paiement n’autorisant pas la pré-autorisation, provision insuffisante, refus de l’émetteur), l’empreinte de garantie ne peut être posée malgré plusieurs tentatives, la Réservation peut être maintenue. Dans ce cas, aucun montant n’est bloqué ni débité au titre de la caution, et le Voyageur autorise expressément Localoge et/ou le prestataire de paiement à débiter, en son absence (paiement hors session), le moyen de paiement qu’il a enregistré, à hauteur des dommages déclarés par l’Hôte, validés au préalable par Localoge et instruits conformément à l’Article 8 des CGU, dans la limite du montant de la caution affiché avant la Réservation, pour un dommage déclaré dans les sept (7) jours suivant le départ et au plus tard quinze (15) jours après le départ. En l’absence de dommage déclaré dans les sept jours, aucun montant n’est prélevé. Le Voyageur est informé par email de tout prélèvement, avec son motif et son montant, et peut le contester dans les conditions de l’Article 8 des CGU. Les articles 5.7, 5.8 et 5.9 s’appliquent à ce prélèvement.

5.11. Caution non validée avant l’arrivée : annulation automatique. L’Hôte peut choisir, sur son Annonce, l’option « Annuler automatiquement si la caution échoue ». Cette option est indiquée au Voyageur avant la Réservation.

a) Information du Voyageur. Lorsque l’empreinte de garantie est refusée, le Voyageur en est informé par email et invité à enregistrer un moyen de paiement valide. Lorsque l’option est activée, cet email indique la date à laquelle la Réservation sera annulée si la garantie n’est toujours pas en place.

b) Option activée. Si l’empreinte n’a pas pu être posée deux (2) jours avant la date d’arrivée, la Réservation est annulée automatiquement. Le Voyageur est remboursé des sommes versées, déduction faite des frais bancaires facturés par le prestataire de paiement au titre du paiement de la Réservation, dont le montant exact lui est indiqué dans l’email d’annulation. L’annulation n’entraîne aucune autre retenue, quelle que soit la Politique d’annulation applicable. L’Hôte n’est redevable d’aucune pénalité.

c) Option désactivée. La Réservation est maintenue dans les conditions de l’article 5.10, et l’Hôte en est informé.

d) Aucune annulation automatique n’intervient à compter de la veille de l’arrivée, ni une fois le séjour commencé ; l’article 5.10 s’applique alors.

e) La déduction des frais bancaires prévue au b) s’applique aux Réservations conclues à compter du 17 septembre 2026 à 20 h 30 (heure de Paris). Pour les Réservations antérieures, le remboursement est intégral.

f) Le présent article ne s’applique qu’aux Réservations conclues avant le 29 septembre 2026 à 6 h 00 (heure de Paris). Pour les Réservations conclues à compter de cette date, aucune caution n’étant exigée par Localoge, aucune annulation automatique n’intervient pour un motif tenant à la caution.

Article 6 : taxe de séjour (collecte et reversement)

6.1. En France, lorsque la commune du lieu de séjour institue une taxe de séjour, celle-ci est collectée par la Plateforme auprès du Voyageur lors du paiement, puis reversée à la commune (ou à l’organisme compétent) au nom et pour le compte de l’Hôte, selon un mécanisme de pass-through (reversement intégral).

6.1 bis. Hors de France, la Plateforme ne collecte pas la taxe de séjour et n’en assure aucun reversement. Lorsque le logement est situé dans un autre pays, la taxe de séjour ou taxe équivalente, si elle existe, reste due par le Voyageur et relève de la responsabilité de l’Hôte, qui la perçoit et la reverse à l’autorité compétente selon le droit local. Cette information est portée à la connaissance du Voyageur avant la confirmation de sa réservation, sous la mention « taxe de séjour à payer sur place ». Le montant correspondant n’est ni affiché, ni encaissé, ni garanti par la Plateforme, et n’entre pas dans le prix total payé lors de la réservation.

6.2. La taxe de séjour ne constitue pas un produit ni un revenu de Localoge : elle est collectée à titre de mandataire de reversement et figure, dans la comptabilité de la plateforme, comme une dette envers la collectivité et non comme du chiffre d’affaires.

6.3. Le montant de la taxe de séjour dépend du barème communal, de la nature et du classement de l’hébergement et du nombre de nuitées et de personnes assujetties. Localoge s’efforce d’appliquer le barème en vigueur mais ne garantit pas l’absence d’écart en cas d’évolution réglementaire ou d’information erronée fournie par l’Hôte.

6.4. L’Hôte demeure responsable, vis-à-vis de l’administration, de l’exactitude des informations relatives à son hébergement (classement, exonérations) et du respect de ses obligations déclaratives propres. L’Hôte garantit Localoge contre toute réclamation de l’administration résultant d’informations inexactes qu’il aurait fournies.

6.5. L’Hôte dont le logement est situé hors de France déclare connaître et respecter la réglementation locale applicable à la taxe de séjour et aux taxes équivalentes, ainsi qu’à leur déclaration et à leur reversement. Il garantit Localoge contre toute réclamation d’une autorité étrangère à ce titre.

Article 7 : facturation et reversements à l’Hôte

7.1. Localoge met à disposition de chaque partie les récapitulatifs et, le cas échéant, les factures relatives à ses frais de service et à sa commission.

7.2. Le reversement du net dû à l’Hôte intervient après l’arrivée du Voyageur et après expiration du délai d’annulation applicable, sous réserve de la bonne marche du prestataire de paiement et de l’absence de litige bloquant. Les délais effectifs de virement dépendent du prestataire de paiement et des établissements bancaires.

7.3. Localoge peut retenir ou suspendre un reversement en cas de soupçon de fraude, de litige en cours, de demande de remboursement, d’opposition (chargeback) ou d’obligation légale.

Article 8 : annulations et remboursements

8.1. Les conditions d’annulation et de remboursement sont définies par la Politique d’annulation choisie par l’Hôte parmi quatre niveaux (Souple, Équilibrée, Prudente ou Stricte), rappelées au Voyageur avant la confirmation.

8.2. Sauf disposition contraire, les frais de service Voyageur ne sont pas remboursables au-delà du premier remboursement intégral éventuel prévu par la politique applicable, ou en cas d’annulation tardive. La commission Localoge reste acquise pour les prestations effectivement réalisées.

8.3. Les remboursements sont effectués sur le moyen de paiement d’origine, dans les délais des prestataires concernés.

Article 9 : droit de rétractation

9.1. Conformément à l’article L.221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une période déterminée. Le Voyageur consommateur reconnaît expressément l’absence de droit de rétractation pour la réservation d’hébergement.

9.2. Les annulations restent régies par la Politique d’annulation applicable.

Article 10 : impayés, oppositions et fraude

10.1. En cas d’échec de prélèvement, d’opposition ou de fonds insuffisants au moment du débit du loyer, la Réservation peut être annulée et l’accès au logement refusé, sans préjudice des sommes dues.

10.2. Localoge se réserve le droit de récupérer toute somme indûment perçue, tout impayé et tout frais bancaire associé, et de suspendre le compte concerné.

10.3. Toute opposition abusive (chargeback frauduleux) pourra donner lieu à recouvrement et à signalement.

10.4. L’Hôte proposant un hébergement en qualité de professionnel ou au nom d’une personne morale garantit l’exactitude des informations légales déclarées (raison sociale, forme juridique, numéro SIRET, numéro d’enregistrement du meublé de tourisme). Ces informations sont vérifiées auprès des registres publics. Une entreprise radiée ne peut pas commercialiser d’hébergement via la Plateforme. Toute fausse déclaration ou usurpation engage la seule responsabilité de l’Hôte, autorise Localoge à retirer immédiatement les Annonces concernées et à suspendre les reversements en cours d’examen, et expose l’Hôte aux sanctions civiles et pénales applicables, sans préjudice des droits des Voyageurs affectés.

Article 11 : obligations fiscales des Utilisateurs

11.1. Chaque Utilisateur est seul responsable de ses obligations fiscales et sociales (déclaration de revenus locatifs, TVA éventuelle, cotisations). Localoge peut être tenue, le cas échéant, à des obligations déclaratives à l’égard de l’administration (notamment transmission d’informations au titre des plateformes), qu’elle remplit conformément à la loi.

11.2. Les informations financières peuvent être communiquées à l’administration fiscale lorsque la loi l’impose.

11.3. Hôtes établis hors de France. Localoge est soumise aux obligations déclaratives européennes applicables aux opérateurs de plateforme (directive dite DAC7). À ce titre, l’Hôte communique son numéro d’identification fiscale, son pays de résidence et, s’il agit à titre professionnel, son numéro de TVA intracommunautaire, que Localoge vérifie auprès du service européen VIES. Ces informations sont transmises à l’administration selon la périodicité prévue par la loi.

11.4. L’Hôte agissant à titre professionnel et établi dans un autre État membre de l’Union européenne relève, pour les frais facturés par Localoge, du régime d’autoliquidation de la TVA lorsque les conditions en sont réunies. Il lui appartient de déclarer et d’acquitter la taxe dans son État d’établissement.

11.5. L’Hôte déclare respecter la réglementation locale applicable à la location de courte durée dans le pays du logement, notamment l’obligation éventuelle d’enregistrement préalable et l’obtention d’un numéro d’enregistrement. Lorsque cette réglementation existe, l’Hôte communique ce numéro à Localoge, qui l’affiche sur l’annonce et peut en vérifier la validité.

Article 12 : limitation de responsabilité financière de Localoge

12.1. Localoge n’est pas responsable des retards, blocages ou échecs de paiement imputables au prestataire de paiement, aux banques ou au Voyageur.

12.2. Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité financière de Localoge au titre d’une Réservation est limitée au montant des frais de service effectivement perçus par Localoge pour cette Réservation, sous réserve des dispositions impératives protectrices du consommateur et des cas de dol ou de faute lourde.

Article 13 : modification des CGV

Localoge peut modifier les présentes CGV pour l’avenir. Les conditions applicables à une Réservation sont celles en vigueur au moment de sa confirmation.

Article 14 : droit applicable et litiges

14.1. Les présentes CGV sont régies par le droit français. Le Voyageur consommateur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation auprès de CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net, après réclamation écrite préalable restée sans réponse satisfaisante (modalités complètes à l’article 7 des Mentions légales). À défaut d’accord amiable, les juridictions françaises sont compétentes, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.

14.2. Le choix du droit français ne prive pas l’Utilisateur consommateur résidant dans un autre État membre de l’Union européenne de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit de son pays de résidence habituelle. Il conserve la faculté de saisir les juridictions de cet État.